Conditions Générales d’utilisation

Conditions Générales d’utilisation du site Internet
www.labonnebrique.fr


"Le site Internet "www.labonnebrique.fr", ci-après dénommé «labonnebrique.fr» propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux professionnels du bâtiments BTP (plus généralement les professionnels autour de la construction, rénovation ou travaux dans une maison/appartement, bureau, commerce, etc.. et les extérieurs).

L’accès au site "www.labonnebrique.fr", sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

1 Editeur et hébergeur du site
L’éditeur de «labonnebrique.fr» est labonnebrique SAS au capital de 102 300 euros, ayant son siège social 19 rue du vin clairet - 84000 AVIGNON, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 810 755 637.

Le directeur de publication de «labonnebrique.fr» est Monsieur Michel ILLOUZ.
Le directeur informatique de «labonnebrique.fr» est Monsieur Patrice LASCOMBE.
L’adresse email est : contact@labonnebrique.fr.

L’hébergeur de «labonnebrique.fr» est la société OVH ayant son siège social 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Les termes mentionnés ci-dessous ont la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer ou de demander un service en vue d'être diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service "labonnebrique.fr". On retrouve plusieurs types d'annonceurs possibles via le service "labonnebrique.fr", à savoir :
       •L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet.
       •L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet.

2 Description du service "labonnebrique.fr".
Tous les utilisateurs pourront :
- La consultation de toutes les Annonces diffusées
- La mise en contact avec les Annonceurs (mail et/ou téléphone)
- Le dépôt d'Annonce
- La souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
- la création d'un compte Personnel
       • La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
              o Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse postale, région, département, téléphone et adresse mail.
              o Informations facultatives : âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, Siret etc.
       • la suppression d'Annonce
       • la modification d'Annonce
       • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire
       • La création d'une "vitrine"
- La gestion d'Annonce :
       • la suppression d'Annonce
       • la souscription d'Options Payantes
       • La modification de l'annonce
- L'accès à l'espace "Mon compte"

3 Règles générales :
Tout Utilisateur devra disposer d’un accès à dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
       • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent.
       • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement.
       • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de "labonnerique.fr" ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à ses Annonces, son Compte Perso et reconnaît expressément que toute connexion à ses Annonces, son Compte Perso ainsi que toute transmission de données depuis ses Annonces, son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

3-1 Engagement de l'Annonceur :
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
       • Aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs vers d'autres sites internet différents de "labonnebrique.fr".
       • Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
       • Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de "labonnebrique.fr".
       • Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
       • Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un service et n'est pas un support de publicité produit.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que "labonnebrique.fr" puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service.

Toute Annonce diffusée, aura une durée de vie maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale "labonnebrique.fr"propose de reconduire son Annonce pour 3 mois supplémentaires de façon automatique. L'annonceur recevra un mail 7 jours avant le renouvellement, il pourra à ce moment décider de ne pas renouveler son annonce. Si l'Annonceur ne fait rien dans les 7 jours suivant la réception de cet e-mail, l'annonce sera automatiquement renouvelée, il pourra ensuite la supprimer en allant dans les options de son annonce.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :
       • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
       • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.

4 Protection des données personnelles :
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", "labonnebrique.fr" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1839975 v0.

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur de "labonnebrique.fr" disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

L'utilisateur peut exercer ce droit en contactant "labonnebrique.fr" via la rubrique "contact" présente sur le Site Internet.

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées pour :
       • Du dépôt d'Annonce par l'Annonceur.
       • De la création du Compte Personnel.
       • Envoi de newsletter de "labonnebrique.fr".
       • L'envoi de formulaires de réponses.
       • L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de "labonnebrique.fr".
       • L'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec "labonnebrique.fr".
Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par "labonnebrique.fr". Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par "labonnebrique.fr".
Par ailleurs, afin d'informer tout tiers que l'Annonceur refuse que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage commercial, "labonnebrique.fr"propose à l'Annonceur d'indiquer dans la page « publier » qu'il refuse d'être démarché commercialement.

5 Prospection commerciale et collecte déloyale :
L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

6 Suppression des Annonces illicites :
"labonnebrique.fr"se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de "labonnebrique.fr" et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

7 Responsabilités :
"labonnebrique.fr" décline toute responsabilité :
En cas d’impossibilité momentanée d’accès à "labonnebrique.fr".»(et/ou aux sites lui étant liés), en raison notamment :        • Des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées, ou de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, et notamment en cas de destruction de matériels, d’attaque ou de piratage informatique, de privation, suppression ou d’interdiction, temporaire ou définitive - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement -, de l’accès au réseau internet.
       • En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de "labonnebrique.fr".et/ou des sites qui lui sont liés), ainsi que de l’impossibilité d’utiliser "labonnebrique.fr". (et/ou des sites qui lui sont liés).
       • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de "labonnebrique.fr".L’utilisateur de "labonnebrique.fr".est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre "labonnebrique.fr". dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.
       • En cas de perte par l'utilisateur de "labonnebrique.fr".de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

"labonnebrique.fr" se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-7 du code pénal, et notamment qui accéderait frauduleusement, à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données de "labonnebrique.fr".

8 Liens à partir du Service "labonnebrique.fr" :
Le Service "labonnebrique.fr" peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
"labonnebrique.fr" n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

9 Utilisation des cookies :
Afin de faciliter la navigation sur "labonnebrique.fr", des cookies peuvent être implantés sur le site internet afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).
Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies.

10. Informations pratiques et autres services mis à disposition :
Des articles et informations pratiques relatifs au domaine d’activité de "labonnebrique.fr" sont mis à disposition des utilisateurs à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d'un professionnel du secteur concerné.

L'utilisation des informations et services proposés sur "labonnebrique.fr" s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu'il contracte.

"labonnebrique.fr" ne garantit pas la complétude, l'exactitude, la mise à jour et l'exhaustivité des informations et services mis à disposition, "labonnebrique.fr" mettant tous les moyens disponibles en œuvre afin d’offrir aux utilisateurs un contenu de qualité.

En conséquence, la responsabilité "labonnebrique.fr", ni de l’un de ses partenaires ou préposés, ne pourra être recherchée au titre de l’information et des services proposés sur le site pour tout dommage, de quelque nature que ce soit.

11. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation :
"labonnebrique.fr" se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation de "labonnebrique.fr" Chaque utilisateur se connectant à "labonnebrique.fr" est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions Générales d’Utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

12. Attribution de juridiction - Loi applicable :
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de un (1) mois à compter de la notification écrite d’une telle contestation, les tribunaux d'Avignon seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Le fait que "labonnebrique.fr" ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.